Conditions Générales de Vente de Mignet Métallurgie
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par Mignet Métallurgie auprès de ses clients. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mignet Métallurgie.
Toute commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de Mignet Métallurgie. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Article 2 : Champ d’application du contrat
Font partie intégrante du contrat, par ordre de priorité décroissant :
Les conditions particulières acceptées par les deux parties
Les présentes conditions générales de vente
La commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
Les documents de Mignet Métallurgie complétant les présentes conditions générales,
Les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
Le bon de livraison
La facture.
Ne font pas partie du contrat :
Les documents, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.
Article 3 : Commandes
3.1. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3.2. Les commandes doivent être confirmées par écrit (courrier, email) et doivent préciser les quantités, les références des produits ou services, les prix convenus, les conditions de paiement et de livraison.
3.3. Mignet Métallurgie se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.4. Toute modification du contrat demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse de Mignet Métallurgie. La demande devra être faite par écrit 10 jours avant la date prévue de livraison.
La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de Mignet Métallurgie. En cas de modification ou d'annulation acceptés dans ces conditions, le client indemnisera Mignet Métallurgie pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.
En outre, l’acompte déjà versé restera acquis à Mignet Métallurgie. Il en sera de même en cas de lettre d'intention, d'affectation ou de nomination qui ne sera pas suivie d'une commande, Mignet Métallurgie pourra refacturer les coûts qui auront été engagés (études, approvisionnements, etc).
Article 4 : Prix
4.1. Les prix des produits et services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes.
4.2. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Mignet Métallurgie, avec un préavis de 2 jours ouvrés.
4.3. Les prix sont révisables annuellement en fonction des variations des coûts des matières premières, de la main-d'œuvre, et des frais généraux. Toute modification de prix sera notifiée au client par écrit avec un préavis de 30 jours.
4.4. Un prix donné sur un devis a une durée de validité d’un (1) mois pour des produits en Acier et de quinze (15) jours pour des produits en Inox ou Aluminium sauf mention spécifique sur le devis.
Article 5 : Conditions de paiement
5.1. Sauf conditions particulières, les règlements pour une première commande s'effectuent par virement bancaire ou chèque à la commande.
5.2. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Mignet Métallurgie est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, au bon vouloir de Mignet Métallurgie, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
5.3. Sauf conditions particulières négociées entre le client et Mignet Métallurgie, le délai de règlement est de 30 jours fin de mois pour toute commande de sous-traitance et/ou de fabrication spéciale.
5.4. En vertu de l’article L442-1 du code du commerce, le client s’interdit toute pratique de débit ou d’avoir d’office, de facturer à Mignet Métallurgie toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 5.2 en matière de retard de paiement.
Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.
Article 6 : Livraison
6.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits ou des contraintes de production.
Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de la survenance de circonstances indépendantes de la volonté de Mignet Métallurgie.
6.2. Sauf accord contraire, la livraison est faite par mise à disposition sur le site de Mignet Métallurgie.
Les risques sont transférés en conséquence au client dès la livraison sans préjudice du droit de Mignet Métallurgie d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.
Dans le cas où le client a engagé le transporteur et en assume le coût, lil prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre de Mignet Métallurgie.
Dans le cas d’une livraison demandée par le client via un transporteur, La livraison sera effectuée sur le lieu définit par le client à la commande, par la remise directe des produits au client, les produits voyageant aux risques et périls du client.
En cas de retard de livraison, Mignet Métallurgie ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de ce retard, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.
Article 7 : Réception et réclamations
Le client doit vérifier la conformité des produits livrés au moment de la réception.
Dès réception des produits le client doit à ses frais et sous sa responsabilité en vérifier la conformité au contrat.
Le client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient au client de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Réserve de propriété
8.1. Mignet Métallurgie conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624 16 et suivants du Code de commerce. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
8.2. En cas de mise en œuvre de la réserve de propriété, les acomptes déjà perçus resteront acquis à Mignet Métallurgie à titre d'indemnité. Mignet Métallurgie reste néanmoins en droit de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice.
Article 9 : Garantie
9.1. Les produits sont garantis contre les vices cachés et les défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles 1641.
La garantie ne couvre pas les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, une mauvaise utilisation ou une modification du produit non prévue ni spécifiée par Mignet Métallurgie.
Mignet Métallurgie s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après.
Sauf accord contraire, la période de garantie court à compter de la date de la réception, pour une période d’un (1) an. Cette durée peut être réduite si les conditions d’emploi de l’équipement comportent un régime de fonctionnement quotidien supérieur aux indications du fournisseur.
Le point de départ et la durée de garantie restent inchangés en cas de remplacement de pièces ou de modifications par le fournisseur au titre de la garantie, le remplacement de pièces ne pouvant avoir pour effet de prolonger la durée de garantie.
En cas d'arrêt éventuel, les parties pourront prévoir une prorogation d'une durée égale à la période d’immobilisation.
9.2. La garantie cesse de plein droit, de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque le client a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine, soit entrepris lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers non agréé, sans l’agrément écrit du vendeur, des travaux de maintenance, de remise en état ou de modification.
La garantie est exclue :
En cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du Mignet Métallurgie (dont les prescriptions d'utilisation normale figurent dans la notice d'instructions si présente) ou aux réglementations en vigueur ;
Pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers non agréé ;
En cas de défaut provenant de pièces fournies par le client et intégrées à sa demande dès la fabrication ;
En cas de faute commise par le client rapport avec l’exécution du contrat ;
En cas de force majeure telle que définie à l’article 10, ci-après.
En cas d’utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le fournisseur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions.
Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasion ; la cession du matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie.
Aucune garantie contractuelle ne s’applique aux pièces détachées dont le montage n'est pas assuré par le fournisseur ou un tiers agréé par ce dernier.
9.3. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit, sans délai, aviser, par écrit, le fournisseur des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.
Le contrat définit les modalités d’exercice de la garantie ; à défaut, les modalités suivantes s’appliquent :
Pendant sa durée, la garantie oblige le fournisseur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique, ou, s’il le préfère, à les réparer gratuitement ;
La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité ;
Les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers désignés par le fournisseur, à charge pour le client d’y envoyer à ses frais et risques le matériel à réparer ou les pièces défectueuses ;
Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, le fournisseur se réserve le droit de facturer les frais du déplacement et du séjour de ses agents du client.
Néanmoins les frais de main d’œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le client lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents.
9.11. Mignet Métallurgie peut décider, à titre préventif, d'intervenir à ses frais pendant la période de garantie. Le client ne pourra ni s'y opposer, ni réclamer d'indemnité. Le fournisseur informera le client de cette intervention avec un préavis raisonnable.
La garantie consiste, au choix de Mignet Métallurgie, au remplacement ou la réparation des pièces défectueuses pour la mise en conformité de l’équipement tel que défini au contrat. Le fournisseur se réserve le droit de modifier, le cas échéant, les dispositifs de l’équipement de manière à satisfaire à ses obligations contractuelles.
Les pièces remplacées redeviennent la propriété du fournisseur et doivent lui être restituées immédiatement après leur remplacement. La réexpédition du matériel non couvert par la garantie est aux frais et risques du client.
Article 10 : Responsabilité
10.1. Définition de la responsabilité de Mignet Métallurgie :
La responsabilité de Mignet Métallurgie est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges.
En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, du fait de sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision le produit en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.
Le Client est seul responsable de la définition du produit au regard de sa destination et de son environnement. Ces principes ne sont pas remis en cause en cas de suggestions d'améliorations proposées par Mignet Métallurgie à son Client qui devra en dernier lieu assumer les choix techniques retenus.
10.2. Gestion des réclamations :
En cas de réclamation du Client concernant les pièces livrées, Mignet Métallurgie se réserve le droit d’examiner celles-ci sur place.
En cas de défaut de conformité avéré de la responsabilité de Mignet Métallurgie, si cela est reconnu par lui, ce dernier s’engage, après accord avec le Client :
- A établir au profit du Client un avoir de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et cahier des charges techniques contractuels ou aux Echantillons Initiaux acceptés par lui
- Ou à remplacer les pièces rebutées qui feront l’objet d’un avoir. Les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées.
- Ou à procéder ou à faire procéder à leur mise en conformité.
La mise en conformité est réalisée suivant les modalités décidées d’un commun accord. Mignet Métallurgie en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître.
Les pièces dont le Client a obtenu le remplacement ou la mise en conformité par Mignet Métallurgie, sont retournées à celui-ci en port dû. Mignet Métallurgie se réservant le droit de choisir le transporteur.
Toutes manipulations de pièces (tri, mise en conformité, etc.) engagées par le Client sans accord de Mignet Métallurgie, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le Client.
Un litige sur une partie des produits n’autorise pas le Client à suspendre le paiement correspondant aux produits non concernés par le litige, relatifs à une même facture ou à une facture différente.
10.3. Limites et exclusions de la responsabilité du Mignet Métallurgie :
La responsabilité de Mignet Métallurgie sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Mignet Métallurgie dans l’exécution du contrat.
Mignet Métallurgie n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
Mignet Métallurgie n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
En aucune circonstance, Mignet Métallurgie ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité de Mignet Métallurgie est exclue :
- pour les défauts provenant des matières ou composants fournis par le Client
- pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client
- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents non imputables au Mignet Métallurgie
- en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile de Mignet Métallurgie, toutes causes confondues, est limitée au montant encaissé au titre de la fourniture en cause.
Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels et aux conséquences de la faute lourde.
Le Client renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre Mignet Métallurgie ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
Article 11 : Force majeure
Mignet Métallurgie ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Article 12 : Clause d’imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à Mignet Métallurgie, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du client.
A défaut d’accord entre les parties, Mignet Métallurgie aura la faculté de dénoncer le contrat pour permettre une négociation dans une durée ne pouvant excéder trois mois. A l'issue de ce délai le Mignet Métallurgie se réserve le droit de mettre fin au contrat.
Article 13 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par Mignet Métallurgie sont traitées conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Article 14 : Sous-traitance et fabrication spéciale
14.1. Pour les activités de sous-traitance en soudure, Mignet Métallurgie s'engage à respecter les spécifications techniques fournies par le client. Le client doit fournir des spécifications techniques complètes et précises, incluant les plans, les matériaux, les tolérances, et les normes de qualité à respecter.
14.2. Pour la fabrication spéciale de produits spécifiques, Mignet Métallurgie peut proposer des solutions de conception adaptées aux besoins du client. Les plans et dessins techniques fournis par Mignet Métallurgie restent sa propriété exclusive. Toute modification des spécifications techniques ou des plans doit être validée par écrit par les deux parties. Toute évolution du besoin et don de la conception par le client peut amener à une revue du devis initial qui sera adressé au client sous 48h.
14.3. Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations, y compris les spécifications techniques, les plans, et les matériaux. Toute omission ou erreur dans les informations fournies par le client pourra entraîner des retards ou des coûts supplémentaires, qui seront à la charge du client.
14.4. Mignet Métallurgie se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en cas de modifications des spécifications techniques ou des plans après le début de la fabrication. Ces frais seront calculés en fonction des coûts additionnels engendrés par les modifications.
14.5. En cas de rupture de garantie, Mignet Métallurgie se réserve le droit de refuser toute réparation ou remplacement des pièces défectueuses si les conditions de garantie ne sont pas respectées. Le client devra fournir toutes les preuves nécessaires pour démontrer que le défaut est bien un défaut de fabrication et non le résultat d'une utilisation non conforme ou d'une modification non autorisée.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, et autres documents techniques fournis par Mignet Métallurgie restent sa propriété exclusive. Le client s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable de Mignet Métallurgie, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ces documents pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le client garantit Mignet Métallurgie des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
Article 16 : Confidentialité
16.1. Les informations échangées entre Mignet Métallurgie et le client dans le cadre de la réalisation des prestations sont confidentielles.
16.2. Les deux parties s'engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, conformément à l'article L. 151-1 du Code de commerce. Toute divulgation non autorisée pourra entraîner des poursuites judiciaires.
16.3. Les parties sont tenues réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits, éléments financiers non publiés tels que les éléments de coûts, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.
Le contenu des offres est couvert par cette obligation. Les informations qu'elles contiennent sont remises à titre d'évaluation de l'offre.
En conséquence, et dès la phase de consultation, les parties s’engagent à:
Tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
Ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
Ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
16.4. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée des relations et même après leur expiration, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
Tout manquement à ces engagements de confidentialité sera constitutif d’un manquement aux dispositions de la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dite directive sur le secret des affaires) et aux articles L151-1 et suivants du Code de commerce, dont Mignet Métallurgie et le Client s’engagent à respecter les dispositions.
Article 17 : Résiliation
17.1. En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, conformément à l'article 1226 du Code civil.
17.2. La résiliation prendra effet à la date de réception de la notification de résiliation. En cas de résiliation pour manquement du client, Mignet Métallurgie se réserve le droit de facturer les prestations déjà réalisées et de conserver les acomptes versés.
Article 18 : Modification des CGV
Mignet Métallurgie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront opposables aux clients à compter de leur mise en ligne et ne pourront s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Toute modification des CGV sera notifiée au client par écrit avec un préavis de 30 jours.
Article 19– Indépendance Réciproque
Les parties demeurent des professionnels indépendants.
Mignet Métallurgie demeure libre de s'organiser comme il le souhaite pour exécuter les prestations visées dans le cadre des présentes conditions.
Il est convenu que les Parties demeureront des partenaires commerciaux professionnels et indépendants. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties le Client et Mignet Métallurgie, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Article 20 : Intégralité et indépendance des clauses
Si l'une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente convention continuera à produire ses effets entre les parties qui remplaceront la disposition annulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.
Article 21 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises et régies par le droit français
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas d’échec de cette tentative, ils s’efforceront de privilégier, avant de saisir les tribunaux, le recours à des modes alternatifs de règlement des différends, en particulier la médiation.
À défaut d’un tel accord amiable entre les Parties pour tout différend survenant entre elles, il est fait attribution de compétence exclusive aux Tribunaux du siège social de Mignet Métallurgie, quel que soit le lieu d’exécution du Contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Mignet Métallurgie
Adresse : ZA Champ Thibaud, 79300 Saint Sauveur
Téléphone : 05 49 74 06 89
Email : contact@mignet-metallurgie.fr
SIRET : 30796210000037